C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner

Article 9 Versions de la disposition

2022-11-01

9. Un membre du comité doit se récuser à l’égard d’un candidat lorsque son impartialité pourrait être mise en doute, notamment lorsqu’il:

1°  en est ou en a déjà été le conjoint;

2°  en est le parent ou l’allié, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;

3°  en est ou en a déjà été l’employeur, l’employé ou l’associé, au cours des 10 dernières années; toutefois, le membre qui est à l’emploi de la fonction publique n’a l’obligation de se récuser à l’égard d’un candidat que s’il est ou a été sous sa direction immédiate ou s’il en est ou en a déjà été le supérieur immédiat.

Un membre doit sans délai porter à la connaissance des autres membres du comité tout fait de nature à justifier une crainte raisonnable de partialité.

Lorsqu’un membre du comité se récuse, est absent ou empêché, la décision est prise par les autres membres.

D. 1473-2022, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2022-11-01

9. Un membre du comité doit se récuser à l’égard d’un candidat lorsque son impartialité pourrait être mise en doute, notamment lorsqu’il:

1°  en est ou en a déjà été le conjoint;

2°  en est le parent ou l’allié, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;

3°  en est ou en a déjà été l’employeur, l’employé ou l’associé, au cours des 10 dernières années; toutefois, le membre qui est à l’emploi de la fonction publique n’a l’obligation de se récuser à l’égard d’un candidat que s’il est ou a été sous sa direction immédiate ou s’il en est ou en a déjà été le supérieur immédiat.

Un membre doit sans délai porter à la connaissance des autres membres du comité tout fait de nature à justifier une crainte raisonnable de partialité.

Lorsqu’un membre du comité se récuse, est absent ou empêché, la décision est prise par les autres membres.

D. 1473-2022, a. 9.